Nicolas PÉROU — Communication & production audiovisuelle — Agence FUZE
Prestations réalisées en Polynésie française
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nicolas PÉROU, exerçant en Polynésie française sous son nom professionnel dans le cadre des activités de communication et de production audiovisuelle. N° Tahiti : TB64985.
Les mentions légales complètes sont indiquées sur les devis et factures émis par le Prestataire.
Nicolas PÉROU exerce notamment ses activités au sein ou sous la marque Agence FUZE.
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations réalisées par le Prestataire pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
Les prestations peuvent être proposées sous le nom de Nicolas PÉROU, sous son enseigne professionnelle, sous la marque Agence FUZE ou dans le cadre d’une collaboration avec celle-ci.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant :
Chaque prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat précisant notamment :
La commande devient ferme à compter de la première des actions suivantes :
Le Prestataire n’est tenu de commencer la mission qu’après réception de l’acompte et des éléments nécessaires à sa réalisation.
Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont incluses dans la mission.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :
Toute validation écrite d’un scénario, storyboard, script, casting, lieu, maquette, montage, étalonnage ou autre étape vaut acceptation de cette étape.
Les modifications demandées après validation peuvent entraîner un délai et un coût supplémentaires.
Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission et notamment à :
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit au Prestataire.
Il demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’utilisation de ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers.
Le client est responsable de la relecture et de la validation définitive des textes, chiffres, coordonnées, traductions, mentions légales, noms, logos et informations figurant dans les livrables.
Sauf disposition contraire prévue au devis, le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet, notamment :
Lorsque le Prestataire est expressément chargé de recueillir certaines autorisations, leur nature et leur étendue doivent être précisées dans le devis.
Le client garantit que les participants, salariés, figurants, intervenants et personnes qu’il mobilise ont été informés de la captation et de l’utilisation prévue de leur image ou de leur voix.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une absence ou d’une insuffisance d’autorisation relevant du client.
Les prix sont exprimés dans la monnaie indiquée au devis, en francs CFP ou en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Sauf disposition contraire :
Les frais extérieurs ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le devis.
Peuvent notamment être facturés en complément :
Le Prestataire peut suspendre la mission, reporter le tournage ou différer toute livraison en cas de non-paiement d’une somme exigible.
En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités applicables sont celles prévues par la réglementation applicable en Polynésie française et par les mentions figurant sur le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les dates de tournage ne sont définitivement réservées qu’après acceptation du devis et paiement de l’acompte convenu.
Le client s’engage à garantir l’accès aux lieux, la présence des personnes prévues et la disponibilité des éléments nécessaires au tournage.
Tout retard ou défaut d’organisation imputable au client peut entraîner :
Sauf disposition différente au devis :
Les frais engagés, commandes passées, locations réservées et rémunérations dues aux intervenants restent facturables en complément lorsqu’ils ne peuvent être annulés ou remboursés.
Un report reste soumis aux disponibilités du Prestataire et des autres intervenants.
Lorsque le tournage dépend des conditions météorologiques, le Prestataire et le client évaluent ensemble la possibilité de maintenir, adapter ou reporter la production.
Lorsque le report est nécessaire pour garantir la sécurité ou la qualité minimale attendue, une nouvelle date est fixée selon les disponibilités des parties.
Les frais déjà engagés et les coûts de report de lieux, matériels, équipes ou transports restent à la charge du client, sauf accord contraire.
Les délais sont prévisionnels, sauf engagement exprès contraire figurant au devis.
Ils commencent à courir lorsque le Prestataire dispose :
Tout retard du client, modification du brief ou reprise d’une étape validée entraîne un report raisonnable du calendrier.
Les livrables sont remis dans les formats, définitions, ratios, durées et modes de livraison indiqués dans le devis.
Le client doit vérifier la conformité technique des fichiers avec ses propres supports et plateformes avant leur diffusion.
Sauf mission spécifique, le Prestataire n’est pas responsable :
En cas d’absence de réponse du client pendant plus de trente jours, le projet peut être suspendu.
Après soixante jours sans réponse, il peut être considéré comme abandonné. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus. Toute reprise dépend des disponibilités du Prestataire et peut faire l’objet d’un nouveau devis.
Le paiement de la prestation n’entraîne aucune cession générale ou implicite des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Seuls les droits expressément mentionnés dans le devis ou le contrat sont accordés au client.
Les droits d’utilisation ne prennent effet qu’après paiement intégral des sommes dues.
Le devis précise, selon les besoins :
Toute utilisation non prévue, prolongation de campagne, rediffusion, adaptation, revente, transmission à un tiers ou exploitation sur de nouveaux supports peut nécessiter une autorisation et une rémunération complémentaires.
Le droit moral des auteurs et créateurs reste attaché à leurs personnes conformément à la réglementation applicable.
Sauf cession expresse, restent la propriété du Prestataire :
Seuls les livrables finaux expressément prévus sont remis au client.
La remise des rushes, projets de montage ou fichiers sources doit faire l’objet d’une mention expresse et peut entraîner une facturation complémentaire.
Les musiques, images, typographies, logiciels, archives, voix, séquences et autres ressources provenant de tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires.
Le client ne peut les exploiter au-delà des droits effectivement acquis.
Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation permanente de conservation des rushes, fichiers sources, projets de montage ou livrables.
Sauf disposition différente au devis, les fichiers de production peuvent être conservés pendant une durée maximale de six mois suivant la livraison finale.
Au-delà de ce délai, le Prestataire peut les supprimer sans engager sa responsabilité.
Toute demande de conservation prolongée, d’archivage sécurisé ou de remise sur un support spécifique peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client est responsable de sauvegarder les fichiers qui lui sont remis.
Sauf accord écrit contraire conclu avant le commencement de la mission ou obligation particulière de confidentialité, le client autorise le Prestataire à présenter les réalisations effectuées comme références professionnelles.
Cette autorisation permet l’utilisation des réalisations ainsi que du nom, de la marque et du logo du client, uniquement afin de présenter le savoir-faire et les références du Prestataire.
Cette présentation peut être réalisée notamment sur :
Cette autorisation bénéficie à Nicolas PÉROU, à son enseigne professionnelle, à l’Agence FUZE ainsi qu’à toute structure actuelle ou future par laquelle il exerce ou présente ses activités.
Elle couvre également les réalisations antérieures effectuées par Nicolas PÉROU sous d’autres noms commerciaux ou dans le cadre d’anciennes structures, dans la mesure où il dispose des droits nécessaires.
Elle est consentie sans limitation de durée ni de territoire, uniquement à des fins de référence et de promotion professionnelle.
Le Prestataire respecte les obligations de confidentialité et les éventuelles dates d’embargo convenues par écrit.
Toute exclusion ou limitation du portfolio doit être demandée avant le début de la mission et expressément mentionnée dans le devis.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
Le Prestataire peut faire intervenir des réalisateurs, cadreurs, monteurs, photographes, pilotes, ingénieurs du son, graphistes, comédiens, techniciens, producteurs ou autres prestataires qualifiés.
Il demeure l’interlocuteur contractuel du client pour les prestations qu’il facture directement et veille à imposer aux intervenants concernés des obligations appropriées de confidentialité.
Le Prestataire peut utiliser des logiciels, plateformes, outils automatisés ou solutions d’intelligence artificielle pour assister certaines étapes de recherche, de production ou de postproduction, sous sa supervision.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit aucun résultat commercial, publicitaire, financier, médiatique ou numérique déterminé.
Le succès d’un contenu ou d’une campagne dépend notamment :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité cumulée du Prestataire est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation ayant directement causé le dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou lorsque la réglementation interdit une telle limitation.
En cas de maladie, accident, panne majeure, difficulté de transport ou indisponibilité sérieuse, le Prestataire informe le client dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, il peut proposer :
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur raisonnablement impossible à anticiper ou à éviter.
Les prestations réalisées et les frais déjà engagés restent dus.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou impossibilité de régularisation.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement la mission en cas notamment :
Les prestations réalisées, journées réservées, commandes passées, frais engagés et échéances acquises restent dus.
Les droits d’utilisation portant sur les éléments non intégralement réglés ne sont pas transférés au client.
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes de Polynésie française, sauf disposition impérative contraire ou clause particulière prévue dans le devis.
Lorsque la réglementation le permet et que les deux parties ont contracté dans le cadre de leur activité professionnelle, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Papeete.
La signature ou l’acceptation électronique du présent devis, le paiement de l’acompte ou la demande de commencement d’exécution emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente du Prestataire, transmises avec le devis ou accessibles sur le site de l’Agence FUZE. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.
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